Commissaire de Justice près d'Agde

SCP PONCE CAZENAVE MOLL

Huissiers de Justice Associés à Montpellier

HORAIRES
L-J : 8h 30 - 12h30 / 14h - 18h et V : 8h 30 - 12h30 / 14h - 17h

Contact mail : ponce.cazenave@orange.fr

Commissaire de justice Agde - Hérault

Le métier de « Commissaire de Justice » est une profession nouvelle en France, issu de la fusion entre les métiers d’huissier et de commissaire-priseur, initié par l’article 52 de la loi « Macron » publication du 6 août 2015.

La mise en place de ce statut se fera de manière progressive au cours des années à venir, et rentrera en vigueur à compter du 1 juillet 2022. Toutefois, il est à noter que la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, sera, elle instituée dès le 1er janvier 2019.

À partir de cette date, elle sera alors chargée des fonctions actuellement exercées par les deux chambres nationales actuellement en activité : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, et la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires.

Les Commissaires de justice offrants leurs services dans le département de l’Hérault, seront compétents dans les villes d’Agde, Montpellier, Béziers, Lodève, Sète, Pézenas et leurs régions.

Quel est le rôle du Commissaire de Justice près d'Agde ?

Parmi les nombreuses compétences de l'Huissier Justice figurent, entre autres, les missions suivantes :

  • Signifier et mettre à exécution les décisions de justice, les actes ou titres,
  • Réaliser prisées et des ventes aux enchères ordonnées par le tribunal,
  • Exécuter les procédures de recouvrement à l’amiable ou judiciaire de diverses créances,
  • Établir divers constats à la demande de particulier ou de tribunaux…
  • Pour bénéficier de ce nouveau statut, les commissaires-priseurs tout comme les huissiers de justice devront suivre une formation d’orientation professionnelle spécifique de 60 heures.